COTE D'IVOIRE: VOICI LES 11 FORMALITES NECESSAIRES A ACCOMPLIR AUPRES 9 ADMINISTRATIONS POUR LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE

1/ ENREGISTREMENT DES STATUTS
ADMINISTRATION DESTINATAIRE:DIRECTION DE L' ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE, CITE ADMINISTRATIVE, TOUR E, PORTE 47
TÉLÉPHONE; ( 225)20225229
PIÈCES A FOURNIR; 7 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DES STATUTS SIGNES ET PARAPHES,. LE CAS ÉCHÉANT, 7 EXEMPLAIRES: 7 EXEMPLAIRES DU PROCÈS-VERBAL DE L' ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE
COUT: FRAIS DE TIMBRE: 500 FCFA DE TIMBRE FISCAL APPOSE SUR CHACUNE DES FEUILLES DE CHAQUE EXEMPLAIRE DES STATUTS PORTANT LA MENTION é FACE ANNULÉE SINON PRÉVOIR 1000 FCA/PAGE
- DROIT D"ENREGISTREMENT ( VARIABLE SELON LE CAPITAL )
JUSQU’À 5 MILLIARDS DE FCFA: 0.6% DU MONTANT DU CAPITAL
PLUS DE 5 MILLIARDS DE FCFA :0,2% DU MONTANT DU CAPITAL

A TITRE D' EXEMPLE, LES DROITS D'ENREGISTREMENT A ACQUITTER POUR LA CONSTITUTION D' UNE SOCIÉTÉ DONT LE CAPITAL EST DE 1 MILLION DE FCFA SONT DE 6000 FCFA SOIT 60 FF.

OBSERVATIONS : LA DÉCLARATION DE LA DIRECTION DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE PERMET NOTAMMENT LE SUIVI DU PAIEMENT  DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES OU I.R.C ET DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES OU I.R.V.M
L'ENREGISTREMENT DOIT SE FAIRE DANS LE DÉLAI D'1 MOIS A COMPTER DE LA DATE FIGURANT SUR LES STATUTS SOUS PEINE DE VOIR DOUBLER SES DROITS D'ENREGISTREMENT

2/ DÉPÔT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL

ADMINISTRATION DESTINATAIRES : GREFFE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN OU TRIBUNAL DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ.
POUR ABIDJAN : SOUS-SOL DU PALAIS DE JUSTICE,PORTE 10.
PIÈCES A FOURNIR : 2 EXEMPLAIRES DES STATUTS PRÉALABLEMENT ENREGISTRÉS

DOCUMENTS A OBTENIR :
- RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT
-  CERTIFICAT DE DÉPÔT DES STATUTS
COUT: 3000 FCFA

OBSERVATIONS : EN PRATIQUE, LE RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DU GREFFE FAIT PREUVE SUFFISANTE DU DÉPÔT DES STATUTS ET PERMET LA POURSUITE DES AUTRES FORMALITÉS

3/ PUBLICATION DE L'AVIS DE CREATION

ORGANISME DESTINATAIRE : FRATERNITÉ MATIN, DIRECTION COMMERCIALE, SERVICE PUBLICITÉ; BOULEVARD DU GÉNÉRAL DE GAULLE; 01 BP 1807 ABIDJAN 01. TÉLÉPHONE. +225 20370466:20370667
  PIÈCES A FOURNIR : RÉSUMÉ DACTYLOGRAPHIE DES STATUTS EN 2 EXEMPLAIRES ( AVIS )
CE RÉSUMÉ DOIT INDIQUER :
- LA FORME DE LA SOCIÉTÉ
-  LA RAISON SOCIALE OU LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
- LE SIEGE SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ
- L" OBJET DE LA SOCIÉTÉ
- LES NOMS, PRÉNOMS, QUALITÉS ET ADRESSES PERSONNELLES DES ADMINISTRATEURS OU GÉRANTS
- LE CAPITAL SOCIAL, DES APPORTS EN NUMÉRAIRE AINSI QUE LA DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE
- L" ÉPOQUE OU LA SOCIÉTÉ COMMENCE ET LA DATE DE SON EXPIRATION
- LE GREFFE QUI A REÇU LES STATUTS , LA DATE ET LES NUMÉROS DE DÉPÔT

DOCUMENT A OBTENIR: PARUTION DE L"AVIS DANS LE QUOTIDIEN FRATERNITÉ MATIN
COUT: 8760FCFA/LIGNE

OBSERVATION: LE DÉPÔT DES STATUTS AU GREFFE ET LA PUBLICATION AU JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES DOIVENT OBLIGATOIREMENT S"EFFECTUER DANS UN DÉLAI DE 1 MOIS A COMPTER DE LA RÉDACTION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE.
CES FORMALITÉS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITÉ

4/ LEGALISALISATION DE L'AVIS; ORGANISATIONS DESTINATAIRES: LES MAIRIES
EN PRATIQUE, LA MAIRIE DU PLATEAU TRAITE DE LA QUASI-TOTALITE DES CAS

PIÈCES A FOURNIR: 3 EXEMPLAIRES DU JOURNAL DE PARUTION DE L' AVIS VISES PAR FRATERNITÉ MATIN
DOCUMENTS A OBTENIR; EXEMPLAIRES DU JOURNAL LÉGALISÉS DE L"AVIS

COUT: 1500 FCFA

5/ IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER

ADMINISTRATION DESTINATAIRE; GREFFE DU TRIBUNAL
PIÈCES A FOURNIR: 5 EXEMPLAIRES D'INSCRIPTION AU REGISTRE DISPONIBLES AU GUICHET UNIQUE
1 EXEMPLAIRE LÉGALISÉ DE LAVIS DE PARUTION
DOCUMENT A OBTENIR; 2 FORMULAIRE PORTANT LA DATE ET L"IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE
COUT; 500 FCFA LE JEU DES 5 IMPRIMES, 5650 FCFA L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER

NB; POUR L'ÉTAPE SUIVANTE, VOUS POUVEZ OBSERVER 1 MOIS D"ACTIVITÉ ( DÉLAI LÉGAL ) POUR OBSERVER VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL EN VUE DE FAIRE UNE DÉCLARATION FISCALE COLLANT A VOTRE SITUATION FINANCIÈRE. EN EFFET, DANS LE SYSTÈME FISCAL IVOIRIEN, VOS IMPÔTS SONT AU PRORATA DE VOS RECETTES MENSUELLES SUPPOSÉES. LE SYSTÈME EST DIT DÉCLARATIF

6/ DÉCLARATION FISCALE D'EXISTENCE

ADMINISTRATION DESTINATAIRE: DIRECTION DES RÔLES ET DE L'INFORMATIQUE, CITE ADMINISTRATIVE TOUR E, 7EME ETAGE, OU LE CAS ECHEANT, LE CENTRE D'IMPOTS COMPETENT
PIECES A FOURNIR : FORMULAIRE DE DÉCLARATION FISCALE D'EXISTENCE A RETIRER A LA DIRECTION DES RÔLES OU AU CENTRE DES IMPÔTS DU LIEU DU SIÈGE DE L'ENTREPRISE OU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT

OBSERVATIONS : LA DE4CLARATION FISCALE  A POUR PRINCIPAL EFFET L"ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO DE COMPTE CONTRIBUABLE. CE NUMÉRO EST PORTE SUR LE DOUBLE DE LA DÉCLARATION D'EXISTENCE FISCALE REMIS AU CRÉATEUR D'ENTREPRISE.

7/ ATTESTATION DE PATENTE, D’IMPÔT SUR SALAIRE ET REVENUS A TROIS CACHETS
ADMINISTRATION DESTINATAIRE : CENTRE DES IMPOTS DU LIEU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE
PIECES A FOURNIR:
- FOURNITURE DE LA DÉCLARATION FISCALE DE NOTIFICATION
- INSCRIPTION AU RE4GISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
DOCUMENT A OBTENIR : ATTESTATION DE PAIEMENT DE PATENTE

8/IMMATRICULATION AU COMMERCE EXTERIEUR
L'IMMATRICULATION AU COMMERCE EXTÉRIEUR CONCE3RNE LES ENTREPRISES DONT LES ACTIVITÉS SE DÉROULENT A L'IMPORTATION ET/OU A L'EXPORTATION

ADMINISTRATION DESTINATAIRE:MINISTÈRE CHARGE DU COMMERCE - DIRECTION DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR - IMMEUBLE C.C.I.A, 24 EME ÉTAGE, PORTE 17 - TÉLÉPHONE:210885/216535

PIÈCES A FOURNIR : SELON LE TEXTE PORTANT AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS N 81-0018 DU N13 JANVIER 1981:
- 1 FICHE DE RENSEIGNEMENT SUR LES USAGERS DU COMMERCE EXTÉRIEUR A RETIRER A LA DIRECTION DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DISPONIBLE ÉGALEMENT AU GUICHET UNIQUE
- 1 FICHE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
- 1 FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXISTENCE FISCALE
- 1 ATTESTATION DE4 PATENTE
_ 1 ATTESTATION  D’IMPÔTS SUR SALAIRE ET REVENUS A TROIS CACHETS

DOCUMENTS A OBTENIR: CODE D'IMPORT ET CODE FISCALE. LE CODE FISCAL EST RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE
 COUT: GRATUIT
9/ IMMATRICULATION DE L'ENTREPRISE A LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE.
ORGANISME DESTINATAIRE; CNPS - TOUTES LES AGE4NCES REPARTIES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ( 5 AGENCES A ABIDJAN ET 15 A L’INTÉRIEUR )
PIECES A RETIRER: IMPRIME D'IMMATRICULATION EMPLOYEUR
PIÈCES A FOURNIR: FORMULAIRE D'IMMATRICULATION ( EMPLOYEUR )
- FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
DOCUMENT A OBTENIR: MATRICULE CNPS DE L'EMPLOYEUR
COUT: GRATUIT

10/ DÉCLARATION DE PERSONNEL
( NATIONAUX ET NON NATIONAUX A L’EXCEPTION DES DIPLOMATES ET FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX )
ORGANISMES DESTINATAIRES: CNPS - TOUTES LES AGENCES REPARTIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DONT 5 A ABIDJAN ET 15 A L’INTÉRIEUR
PIÈCES A FOURNIR:
- FORMULAIRE D'IDENTIFICATION POUR CHACUN DES SALARIES
- 1 PHOTO D'IDENTITE
- 1 COPIE DE L'EXTRAIT DE L'ETAT-CIVIL OU D’IDENTITÉ
DOCUMENTS A OBTENIR: CARTE D’ASSURÉ(E) SOCIAL(e) COMPORTANT UN NUMERO MATRICULE SALARIE (E)

ENTRÉE ET SORTIE DE CAPITAUX
ADMINISTRATION DESTINATAIRE: FINEX ( FINANCES EXTÉRIEURES, CITE FINANCIÈRE 10 EME ÉTAGE

PIECES A FOURNIR: FORMULAIRES DUMENT RTEMPLI A RETIRER DAZNS LES BANQUES DE LA PLACE OU AU FINEX
DOCUMENTS A OBTENIR:
- AUTORISATION DE TRANSFERT D CAPITAUX
CETTE AUTORISATION EST ESSENTIELLEMENT RÉCLAMÉE A DES FINS PUREMENT DÉCLARATIVES ET POUR DES RAISONS STATISTIQUES. ELLE NE POSE PAR CONSÉQUENT AUCUNE DIFFICULTÉ PARTICULIÈRE